RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIONS DE FORMATION

PREAMBULE

PREVENTEAM France est un organisme de formation domicilié au 5-7, rue Barthélémy Thimonnier – 78120 RAMBOUILLET, enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 78 80513 78 auprès du préfet de région d’Ile de France.

Le présent règlement, est établi conformément à l'article L6352–3 et 4 du Code du Travail, et a pour objet de définir :

les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires, ainsi que les droits de ceux-ci, en cas de sanction ;
les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er : Personnes concernées

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires quel que soit leur statut, placés sous la responsabilité de PREVENTEAM France et ce pour la durée totale de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il participe à une formation dispensée par PREVENTEAM France et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect de ce dernier.

Conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en particulier en ce qui concerne la prévention des risques majeurs.

Article 2 : Lieu de formation

Les formations se dérouleront, soit dans les locaux de nos clients, soit dans d’autres locaux extérieurs loués par PREVENTEAM France ou par son client.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans les deux cas.

II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 3 : Dispositions générales

En matière d'hygiène et de sécurité, les stagiaires ont pour obligation de se conformer aux consignes générales et particulières en vigueur sur les lieux de stage et de maintenir en place les dispositifs de toute nature qui y sont installés pour assurer leur protection collective.

Chaque stagiaire doit prendre garde à sa sécurité personnelle et, par son comportement, préserver celle des autres.

Article 3.1 : Dispositions spécifiques (Protocole sanitaire dans le contexte de pandémie du Covid-19)

Les stagiaires sont invités à se présenter muni d’un masque, d’un stylo et de leurs EPI le cas échéant.

Les gestes barrières devront être strictement respectés et seront affichés par l’intervenant dans la salle de formation.

Une distance sociale d'un mètre dans la salle de formation et les lieux de vie devra être respectée, soit 4m² par stagiaire (y compris durant toute la durée les pauses).

Pour rappel, une désinfection systématique des mains au moyen d’un gel hydroalcoolique ou à défaut d’eau savonneuse est obligatoire pour rentrer en salle de formation.

Si les stagiaires doivent manipuler de manière successive le matériel dans le cadre de la formation (pratique notamment), le lavage des mains avec du gel hydroalcoolique est obligatoire avant chaque utilisation, après et pour chaque personne. L'entretien du matériel utilisé est à effectuer avant et après chaque utilisation avec un détergent/désinfectant (lingettes imprégnées).

Les stagiaires présentant des symptômes du Covid-19 (fièvre, toux, fatigue, difficultés respiratoires, maux de tête, perte de goût et de l’odorat, maux de gorge, courbatures) ou en attente des résultat d'un test Covid-19 sont invités à ne pas se présenter en salle de formation.

Article 4 : Sécurité

Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations, le matériel ou les équipements dont il a l'usage en cours d'exécution de la formation, doit en informer le formateur responsable de la formation sur les lieux du stage.

Les stagiaires ne doivent pas pénétrer dans les lieux de formation par un passage interdit.

Article 5 : Consignes d'incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes incendie sont affichées dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 6 : Accident

En cas d'accident sur les lieux de la formation, la déclaration doit en être faite aussitôt que possible à la direction de PREVENTEAM France, au formateur responsable de la formation et à votre hiérarchie, soit par l'intéressé, soit par le ou les témoins de l'accident.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation pour pendant qu’il s’y rend ou en revient, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7 : Hygiène

Il est formellement interdit :

de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue ;
d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées ;
de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord de la direction de PREVENTEAM France ou du formateur responsable de la formation.

Article 8 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par la direction de PREVENTEAM France ou par la direction de l’entreprise qui accueille la formation, de prendre ses repas dans la salle affectée à la formation.

III - DISCIPLINE GENERALE

Article 9 : Dispositions générales

Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes décentes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.

Les stagiaires sont tenus de ne pas faire obstacle au bon déroulement du stage, et à ce titre l'usage des téléphones portables, tablettes et PC portables est interdit durant la formation (les téléphones doivent impérativement être configurés en mode silencieux ou à défaut être éteints).

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont également interdites.

Article 10 : Horaires

Les horaires de stage sont fixés par PREVENTEAM France et son client et portés à la connaissance des stagiaires à l'occasion de la remise des convocations de stage.

PREVENTEAM France se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur et après avoir obtenu l’accord de son client, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités du service.

En cas de changement d’horaires, la direction de PREVENTEAM France ou le formateur responsable de la formation en informera alors les stagiaires suffisamment à l'avance.

Les stagiaires sont tenus de se conformer aux horaires de formation communiqués par l'organisme de formation et/ou leur employeur.

En cas d'absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir au plus tôt le formateur responsable de la formation et leurs responsables hiérarchiques afin de s’en justifier.

Les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstance exceptionnelle et avec l'accord de l'entreprise et de du formateur.

Toute absence ou retard non justifié constitue une faute passible de sanctions disciplinaires par l'organisme de formation telles que prévues au présent règlement intérieur.

Les stagiaires sont tenus de signer la feuille d'émargement conforme à leur présence.

Article 9 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse du formateur, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent :

y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
introduire ou faciliter l'accès sur les lieux à des personnes étrangères à la formation ;
quitter les lieux sans l’autorisation des personnes habilitées à la donner (formateur, hiérarchie, etc.)

Article 10 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.

Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à ses caractéristiques et à son utilisation première.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession et appartenant à PREVENTEAM France, à l’exception des documents pédagogiques et livrets distribués en cours de formation.

Article 11 : Utilisation de la documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée que dans le cadre d'un strict usage personnel. Toute reproduction ou diffusion pour un autre usage est strictement interdite.

Article 12 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement des biens personnels des stagiaires

PREVENTEAM France décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans l’enceinte du lieu de la formation (salle de cours, locaux administratifs, parc de stationnement, vestiaires, etc.)

IV - SANCTIONS ET DROITS DE LA DEFENSE

Article 13 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R. 6352-3 du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

un avertissement ;
un rappel à l'ordre ;
une mesure d'exclusion définitive du stage.

Conformément à l’article R. 6352-8 du Code du travail, le directeur de PREVENTEAM France ou son représentant doit informer de la sanction prise :

l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une formation,
l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Article 14 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R. 6352-4 et R. 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4).

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation (article R. 6352-5), la procédure est la suivante :

Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise en mains propres contre décharge ou d'une lettre recommandée.

V - REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Article 15 : Représentation

En application des articles R. 6352-9 à 15 du code du travail, il est arrêté les mesures suivantes :

Dans chaque formation d'une durée supérieure à 500 heures (article L 6352-4), il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Article 16 : Scrutin

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation. L'organisation du scrutin est confiée au dirigeant de PREVENTEAM France, à son représentant ou au formateur responsable de la formation, qui en assure le bon déroulement.

Article 17 : Durée du mandat

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à de nouvelles élections.

Article 18 : Rôle des délégués

Les délégués font toute proposition pour :